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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Désignation du prestataire et vendeur

La société SEROBA
Société par Actions Simplifiée au capital de 152 450 euros,
Ayant son siège social 9 route des terres – 01540 PERREX,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 770 200 012.

Téléphone : 04 74 50 03 33
Numéro de TVA intracommunautaire : FR05770200012
Service clientèle du site : gtd-design@seroba.fr
Site internet : http://www.gtd-design.com
Hébergeur du site internet : 1&1 Internet SARL FRANCE - 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES.

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de SEROBA sur le site « http://www.gtd-design.com », ci-après le site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SEROBA, (ci-après « SEROBA »), aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs), de non professionnels (ci après, les non professionnels), de professionnels (ci-après, les professionnels) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

La qualité de consommateur s'applique à toute personne physique ou morale contractant pour des besoins personnels ou familiaux.

La qualité de non professionnel s'applique à tout acheteur incapable d'apprécier les qualités du produit qu'il acquiert, c'est-à-dire tout professionnel n'étant pas de la même spécialité que le vendeur.

La qualité de professionnel s'applique à toute personne physique ou morale (une entreprise) qui poursuit un but professionnel, commercial ou, plus largement, lucratif.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de SEROBA où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

SEROBA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par SEROBA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits proposés

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Un catalogue des produits sera mis à la disposition du Client sur simple demande faite par courrier, téléphone, courriel.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, et contient les frais de livraison et de transport.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques de la commande fera l'objet d'une facturation complémentaire.

4.2. Modification

SEROBA se réserve le droit de modifier le prix des produits proposés à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la fiche produit, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix total indiqué sur la facture de la commande du Client est le prix définitif, toutes taxes comprises (TTC).

5. Commande

5.1. Etape de la commande

Il appartient au Client de sélectionner les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Lors de la première commande par internet, tout nouveau client doit créer un « compte client » en indiquant une adresse mail valide, un mot de passe.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Lors de chaque validation de commande, le Client est dirigé vers une interface de paiement via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

5.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de SEROBA.

5.3. Indisponibilité des produits commandés

SEROBA n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, SEROBA en informe immédiatement le Client et se réserve le droit de refuser les commandes.

6. Contrat

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

6.2. Archivage et preuve

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3. Rétractation

À compter de la réception des produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : SEROBA / GTD DESIGN – 9 route des Terres – 01540 PERREX.

Les produits doivent être retournés à SEROBA dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état et emballage d'origine, dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout article endommagé, présentant des traces d'usure résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si le Client souhaite un enlèvement par SEROBA, il devra s'acquitter préalablement des frais de transport du produit vers le showroom de l'entreprise : SEROBA/GTD DESIGN – 9 Routes des Terres – 01580 PERREX.

Le Client peut déposer gratuitement le produit au showroom de SEROBA muni de son justificatif d'achat.

6.3.1 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

7. Paiement

7.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande, uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard).

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

7.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires : en ligne, Systempay vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Banque Populaire.

8. Livraison

8.1. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse postale indiquée lors de la commande soit par un transporteur, soit par envoi postal, conformément au choix du vendeur, et sous réserve de disponibilité des produits.

Les articles disponibles sont livrés uniquement en France métropolitaine.

En cas de livraison par envoi postal, les produits sont livrés sous quinzaine à compter de la réception de la commande.

En cas de livraison à domicile par prestataire de transport, les produits sont livrés dans un délai moyen de 30 jours selon la zone de livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Plusieurs dates de livraison seront proposées par SEROBA au moment de la commande en fonction notamment du type de produit et du lieu de livraison.

Dans le cas d'une livraison par transporteur :

  • le Client devra s'assurer de l'exactitude de l'adresse portée sur le bon de commande et faire part à SEROBA, si nécessaire, des difficultés auxquelles le transporteur pourrait être confronté lors de l'acheminement des produits notamment en raison de leur poids ou volume.
  • SEROBA ou son prestataire n'assurent pas la livraison par la fenêtre. Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l'intérieur du domicile en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès, le Client dispose alors du choix :
    • de demander au transporteur de reprendre le produit, à ses frais, conformément aux tarifs de livraison en vigueur chez SEROBA au jour de la livraison,
    • de retourner ou faire retourner le produit au showroom de SEROBA, à ses frais,
    • de demander à un prestataire de service, qu'il aura désigné, d'assurer la livraison du produit par la fenêtre, à ses frais.

8.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ou à une indisponibilité des produits, peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

8.3. Absence du client lors de la livraison ou changement de date de livraison à l'initiative du client

Livraison par colis postal : le colis est remis au Client en main propre en échange de sa signature. En cas d'absence au moment de la livraison, le Client doit se rendre au lieu mentionné sur l'avis de passage (bureau de poste ou dépôt du prestataire) pour retirer son colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l'avis de passage.

Livraison par prestataire de transport : en cas d'empêchement de prendre possession des marchandises à la date convenue, le client doit informer le service clientèle de SEROBA au plus tard 72 heures avant la date de livraison prévue, pour convenir des modalités d'un report de livraison.

En cas d'absence à la livraison, le transporteur déposera un avis de passage et SEROBA contactera le Client pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

8.4. Réexpédition / stockage

Les éventuels frais de réexpédition ou de stockage du produit en cas de non réception par le Client ou en cas d'absence au moment de la livraison seront à sa charge exclusive.

8.5. Modalités de livraison

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

8.5. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

8.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. Garanties

9.1. Garantie légale

Tous les produits fournis par SEROBA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, SEROBA peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Le Client Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2. Garantie contractuelle

SEROBA couvre la réparation ou le remplacement du produit si, dans le cadre d'une installation correcte, d'un entretien régulier et d'une utilisation normale, un défaut de fabrication apparait pendant toute la période de garantie de l'achat.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale telle qu'elle n'affecte pas l'usage ou la sécurité du produit au quotidien.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11. Données personnelles

SEROBA se réserve le droit d'élaborer un fichier comportant des informations sur tous ses Clients, de collecter ces informations en utilisant notamment des cookies, et de les communiquer à des partenaires commerciaux.

Le Client donne son accord exprès à la constitution de ce fichier.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les Clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SEROBA. Par ailleurs, ils disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.

Ces actions peuvent être exercées via le site ou à l'adresse suivante : gtd-design@seroba.fr

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la violation d'une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s'engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

A défaut, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

14. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont exclusivement soumis à la loi française.


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